Portail et clôture : la réglementation à respecter

Délimiter sa propriété nécessite une grande précaution quant au respect des différentes règles et autorisations dont il faudra vous munir. Renseignez-vous avant de vous lancer.L’édification d’un portail dépend de la clôture qui l’accompagne. Ces conditions sont définies par le Code civil et le code de l’urbanisme :

Portail réglementation : généralités

Chacun a le droit d’ériger une clôture (art. 647 du Code civil) à condition de respecter quelques règles :

• Plus besoin (depuis 1986) de permis de construire
• Vous devez remettre une déclaration de travaux aux services municipaux (formulaire Cerfa n°10073*01). Délai d’instruction : un mois.
• Mitoyenneté : ne pas déranger le voisinage (en cas d’enclavement notamment)
• Distances minimum à respecter par rapport à la limite du terrain

Quelques cas particuliers

• Les haies vives ou les fossés
• Les clôtures qui délimitent une même unité foncière
• Les clôtures soumises à une autorisation d’urbanisme : camping par ex.
• Les clôtures relatives aux activités agricoles et forestières

Les obligations du propriétaire

• Hauteur max. autorisée (art. 663 code civil) : 3,20 m (villes de plus de 50 000 hab.) et 2,60 m dans les autres localités. Un village peut fixer ses propres normes de hauteur pour les murs d’enceinte : se renseigner.
• Limitation également quant aux matériaux utilisés, la couleur, etc.
• Ne pas hésiter à prendre conseil auprès de la DDE ou des CAUE (Conseils d’architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement)

*PLU : Plan local d’urbanisme ; POS : Plan d’occupation des sols : ils déterminent plusieurs zones : urbanisées, industrielles, littorales ou espaces naturels, avec ses règles propres.