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Dossier spécial domotique

Portail et clôture : la réglementation à respecter

Délimiter sa propriété nécessite une grande précaution quant au respect des différentes règles et autorisations dont il faudra vous munir. Renseignez-vous avant de vous lancer.L'édification d'un portail dépend de la clôture qui l'accompagne. Ces conditions sont définies par le Code civil et le code de l'urbanisme.

Réglementation pour les clôtures et portails : généralités

Chacun a le droit d'ériger une clôture (art. 647 du Code civil) à condition de respecter quelques règles :

  • Plus besoin (depuis 1986) de permis de construire.
  • L'article R 421-12 du Code civil précise les types de cloture nécessitant une déclaration préalable. Référez vous au PLU (plan local d'urbanisme) de votre commune pour savoir si vous devez effectuer une déclaration préalable pour l'installation de votre clôture.
  • Depuis le 1er octobre 2007, la déclaration préalable remplace la déclaration de travaux. Vous devez remplir la déclaration CERFA 13703-01 et l'accompagner de certaines pièces justificatives (plan de situation, plan de masse, descriptif des teintes, matériaux, etc.). Le délai d'instruction est d'environ un mois.
  • Mitoyenneté : ne pas déranger le voisinage (en cas d'enclavement notamment) ;
  • Distances minimum à respecter par rapport à la limite du terrain (arrêté d'alignement).

PLU : Plan local d'urbanisme ; POS : Plan d'occupation des sols : ils déterminent plusieurs zones : urbanisées, industrielles, littorales ou espaces naturels, avec ses règles propres.

Quelques exceptions

Une déclaration préalable n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

  • les haies vives ou les fossés ;
  • les clôtures qui délimitent une même unité foncière ;
  • les clôtures relatives aux activités agricoles et forestières.

Les obligations du propriétaire

Le propriétaire doit respecter la réglementation pour l'édification de sa clôture. Les principales règles sont celles du PLU et celle du règlement intérieur dans le cas d'un lotissement, qui peuvent notamment prévoir des limitations quant aux matériaux utilisés, la couleur, etc.

La hauteur des clôtures est aussi réglementée :

  • les règles d'urbanisme peuvent obliger à une hauteur minimale ou maximale ;
  • l'usage courant dans un quartier ou un secteur peut aussi s'imposer au propriétaire ;
  • dans les communes urbaines, à défaut de précision, la hauteur minimale pour une clôture est de : 3,20 m (villes de plus de 50 000 hab.) et 2,60 m dans les autres localités (art. 663 code civil).

Ne pas hésiter à prendre conseil auprès de la mairie, de la DDE ou des CAUE (Conseils d'architecture de l'Urbanisme et de l'Environnement).

Réglementation : cas particuliers

Zones de sites classés

Les ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) sont remplacées depuis le 12 juillet 2010 par les AVAP ou AMVAP (aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine) selon la loi Grenelle 2.

Si vous résidez dans ces zones ou à proximité d'un site classé, vous avez des contraintes supplémentaires.

Le délai d'instruction de votre déclaration préalable pourra être allongé, car la mairie doit faire appel à un architecte des bâtiments de France pour valider votre demande. L'ABF a un mois pour donner sa décision : un silence vaut un avis favorable.

L'architecte des bâtiments de France vous donnera des indications quant à l'installation de votre clôture (couleurs, matériaux, etc.). La commune peut accepter la décision de l'architecte ou saisir le préfet de région en cas de désaccord. Dans ce cas, la décision du préfet prévaut sur celle de l'ABF.

Le mur mitoyen

On parle de mur mitoyen lorsque deux voisins se mettent d'accord pour une construction qui leur appartiendra à tous les deux. Ce mur sera généralement situé à cheval sur la limite des deux terrains.

Cette solution offre deux avantages indéniables : gain de place et économie (les frais sont divisés de moitié pour la construction et l'entretien).

Cependant, des inconvénients existent. Que ce soit pour l'entretien ou la réparation d'un muret, impossible d'effectuer les travaux sans l'autorisation du voisin ou sans passer par chez lui.

Du côté de la législation, les espaces mitoyens sont régis par différents articles du code civil :

  • 653 à 665 pour les murs ;
  • 666 à 670 pour les autres types de clôture.

Bon à savoir : vous pouvez perdre votre mitoyenneté si vous ne contribuez pas au financement de l'entretien. Vous pouvez également renoncer à votre mitoyenneté en faisant un acte notarié, seulement si le mur n'est pas inclus dans votre construction.

Dans le cas d'un mur mitoyen, vous avez certaines libertés, vous pouvez par exemple :

  • appuyer une construction au mur mitoyen ;
  • surélever le mur ;
  • décorer votre côté du mur (plantes, pots de fleurs, etc.).

Pour en savoir plus : types de clôture

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